JUSTICE CIVILE

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29 janvier 2014

Aide Juridictionnelle et Assurance Protection Juridique

Par décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013, le gouvernement a abrogé la contribution de 35 € à l'aide juridique pour les actions en justice engagées à compter du 1er janvier 2014. Cette taxe, introduite en 2011, devait être versée pour chaque instance...

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Tags: Aide Juridictionnelle, Aide Juridique, Taxe à 35%, Assurance Protection Juridique

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22 janvier 2014

Décision insolite: "Le Prénom", ce n'est pas du cinéma

Extrait d'un arrêt de la Cour d'appel de Metz , Chambre de la famille, du 17 Décembre 2013, n° R.G : 12/02743 : Appelant : Monsieur Freddy K. Intimé : Ministère Public. FAITS ET PROCÉDURE : Monsieur Freddy K. est appelant, par déclaration du 11 septembre...

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Tags: Etat civil, Changement de Prénom

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18 janvier 2014

Voeux 2014 pour la Justice

Pour cette année 2014, je forme le voeu d'un pacte d'efficacité pour la Justice, Moi, Ministre de la Justice, - je m'intéresserai autant à la justice civile qu'à la justice pénale, - je collaborerai avec les différents acteurs de la justice (Magistrats,...

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Tags: Voeux, Ministre de la Justice

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16 décembre 2013

Le photovoltaïque sous perfusion fiscale

Que serait devenu le secteur du photovoltaïque, pour les particuliers, sans la TVA à taux réduit et le crédit d'impôt ? Sans doute pas grand chose. Par un arrêt du 20 juin 2013 (Affaire C-219/12), la Cour de Justice de l'Union Européenne lui apporte un...

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Tags: CJUE, TVA, crédit d'impôt développement durable

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12 novembre 2013

Délais de paiement des huissiers

L'exécution des jugements n'est jamais assez rapide pour le créancier. Il a souvent l'impression que les sommes que l'huissier a recouvré auprès de la partie adverse met longtemps à lui parvenir. La plupart du temps, cela n'implique aucune faute de l'huissier....

Posté par ERGA OMNES à 21:33 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: avocat, Huissier, CARPA, délais de paiement

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27 octobre 2013

Chantage à l'appel

La voie de l'appel est naturelle lorsqu'on pense que le Tribunal n'a pas donné la juste interprétation aux faits qui lui ont été exposés. Mais, cette voie sert aussi de menace à ceux qui veulent négocier leur condamnation alors même que le jugement ne...

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Tags: Appel, Chantage, Exécution provisoire

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5 octobre 2013

Permis de conduire : Circulez, il n'y a rien à voir

Une fois n'est pas coutume, évoquons la justice administrative pour déroger à l'objet de ce blog. A compter du 1er janvier 2014, le contentieux du permis de conduire sera largement allégé grâce au décret n° 2013-730 du 13 août 2013 qui a modifié l'article...

Posté par ERGA OMNES à 22:27 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Jugement en dernier ressort, Permis de conduire, Tribunal Administratif

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15 septembre 2013

La radiation du registre des Baptêmes et la liberté de conscience

Un septuagénaire français a fait noter, sur le registre des Baptêmes du Diocèse de Coutances, qu'il reniait son baptême, puisqu'il ne partageait plus les positions de l'Eglise. Il a obtenu, ensuite, du Tribunal de Grande Instance de Coutances que son...

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Tags: Droit canon, Radiation du registre des Baptêmes, loi informatique et libertés, vie privée

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8 septembre 2013

La preuve à l'épreuve

Certains avocats ont l'art de présenter sous un beau jour les chances de succès de l'action envisagée par leurs clients. Ils enjolivent le dossier et en éludent les ombres. Ils pourront ainsi affirmer, sans ambages, qu'ils "obtiendrons sans peine la condamnation...

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Tags: Preuve, ordonnance sur requête, articles 493 et 812 du code de procédure civile, Sommation interpellative

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7 septembre 2013

L'hypocrisie n'a toujours pas de sexe

Par la loi du 17 mai 2013, la France ouvrait le mariage aux couples de personnes de même sexe. On avait cru comprendre que le principe d'égalité de traitement entre les couples de même sexe et ceux de sexes différents ne devait souffrir d'aucune exception....

Posté par ERGA OMNES à 14:02 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Mariage pour tous, Etrangers

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