Voeux 2014 pour la Justice

Pour cette année 2014, je forme le voeu d'un pacte d'efficacité pour la Justice,

Moi, Ministre de la Justice,

- je m'intéresserai autant à la justice civile qu'à la justice pénale,

- je collaborerai avec les différents acteurs de la justice (Magistrats, Avocats, Huissiers, Greffiers, Experts judiciaires, etc...) sans oublier que leurs représentants défendent une corporation qui est plus guidée par son intérêt propre que par une bonne justice et à l'intérêts des justiciables, même s'ils s'en défendent. Il ne faut pas craindre de s'attaquer à toutes ces citadelles et autres monopoles lorsqu'ils nuisent à l'intérêt général. La suppression des avoués a été un bon exemple.

- Je ne négligerai pas les associations de consommateurs et de défense des victimes, souvent suspectés, à tort, de poujadisme,

- je ne ferai pas de commentaires politiciens sur le site internet du Ministère de la Justice,

- je réfléchirai avant d'agir et je ne me plaindrai pas de l'augmentation constante du nombre de textes législatifs et réglementaires, tout en y participant largement. Je m'attaquerai sérieuseument à l'hydre de l'inflation législative,

- j'engagerai un grand chantier de la simplification du droit afin supprimer les "usines à gaz" qui nuisent à la sécurité juridique et à l'économie (la palme revenant sans doute au code général des impôts et au code du travail). Je confierai cette tâche aux Portalis et Pothier du 21ème siècle. Qui oserait, aujourd'hui, opposer à son adversaire que "nul n'est censé ignorer la loi" alors que personne ne peut prétendre la connaître entièrement ? La loi ne doit pas avoir pour vocation de faire vivre les professionnels du Droit.

- je combatterai ce qui porte atteinte à l'autorité de la Justice et de l'Etat, en les faisant respecter et en re-cadrant les Juges qui participent à en affaiblir l'autorité (non, une convocation à une audience n'est pas une invitation au bal qu'on peut décliner au gré de ses humeurs),

- je ne ferai pas de loi de sensibilisation qui ne prévoit aucune sanction (ex: absence d'amende en cas de non présentation d'un éthylotest obligatoire dans son véhicule; absence de sanction pour le particulier qui n'a pas souscrit d'assurance dommages-ouvrage, obligatoire, pour la construction de sa maison, etc...). On cherchera vainement la cohérence d'un interdit fragilisé par l'absence de sanction. Autant faire de simples campagnes de sensibilisation plutôt que des lois inutiles qui prennent du temps aux parlementaires.

- je ne ferai pas preuve d'angélisme et ne laisserai pas les débiteurs (au sens large du terme), de mauvaise foi, ridiculiser la Justice,

- je chercherai à améliorer l'exécition des jugements, tant au civil qu'au pénal,

- je ne me satisferai pas de l'inexécution des condamnations civiles qui contraignent les parties civiles à tendre la sébile aux CIVI et SARVI faute d'avoir pu obtenir le recouvrement des sommes qu'un tribunal leur avait accordées,

- je ne feindrai pas de m'étonner que Dieudonné ne s'acquitte pas de ses condamnations alors que c'est le lot de très nombreux condamnés qui bafouent encore les parties civiles, après le jugement,

- j'élargirai la sanction visée à l'article 314-7 du code pénal, relative à l'organisation d'insolvabilité, aux débiteurs d'obligations contractuelles condamnés par des juridictions civiles,

- je m'interrogerai sur le fait qu'un Sénateur (Jean-Vincent PLACE) s'est cru obligé de payer ses arriérés d'amendes, quinze jours après la parution d'un article du Canard Enchaîné, alors qu'il ne s'était jamais senti contraint de le faire par l'administration fiscale et la Justice pendant trois ans. Cela en dit long sur l'immobilisme et l'inéfficacité de l'Etat. Ce Sénateur avait tardé, et c'est un euphémisme, à régler le montant astronomique de ses nombreuses amendes (18000 €) pour infractions routières, avec l'incroyable patience et bienveillance du Conseil Régional d'Ile de France (propriétaire du véhicule) et de l'administration pour recouvrer les sommes dues. Il aura fallu la sortie du "Canard enchaîné" pour que ce Sénateur s'acquitte du solde de ses condamantions. Le Canard plus fort que l'Etat ?

- je réformerai l'immunité des parlementaires, en diminuant sa portée,

- avec le Ministre de l'Economie, je renforcerai les effectifs de la DGCCRF et des DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations), pour sanctionner les entreprises qui nuisent à l'économie et aux consommateurs,

- j'accorderai aux DDPP le pouvoir de prendre en flagrant délit les sociétés qui trompent les consommateurs notamment lors d'intervention à leur domicile, car il n'est pas normal qu'une équipe de télévision puisse pièger un plombier, serrurier, garagiste etc, via des caméras cachés, devant l'incompréhension de tous les téléspectetateurs et que l'Etat s'interdise de le faire, sous le prétexte que cela constituerait un procédé déloyal dans la recherche de preuve lors d'une enquête pénale. Les articles 9 du code de procédure civile et 6 § 1 de la C.E.D.H. sont suffisamment vagues pour permettre une telle réforme. Il ne s'agirait pas non plus d'utiliser des ruses pour provoquer la commission de l'infraction, ce qui entrainerait la nullité des poursuites. Il est vrai que les magistrats sont généralement plus sensibles aux droits des fraudeurs qu'à la détresse de leur victime devant la preuve qui leur incombre.

- Je ne supprimerai pas, en toute discrétion, des voies de recours aux justiciables tout en plaidant officiellement à l'accès au droit,

- Moi, Ministre de la Justice, je consulterai ce blog,

- Moi, auteur de ce blog, je ne serai jamais Ministre de la Justice et c'est sans doute préférable,

- Moi, auteur de ce blog, je souhaite une excellente année 2014 à mes lecteurs et à notre Ministre de la Justice,

Erga omnes