La voie de l'appel est naturelle lorsqu'on pense que le Tribunal n'a pas donné la juste interprétation aux faits qui lui ont été exposés. Mais, cette voie sert aussi de menace à ceux qui veulent négocier leur condamnation alors même que le jugement ne...

Une fois n'est pas coutume, évoquons la justice administrative pour déroger à l'objet de ce blog. A compter du 1er janvier 2014, le contentieux du permis de conduire sera largement allégé grâce au décret n° 2013-730 du 13 août 2013 qui a modifié l'article...