Par décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013, le gouvernement a abrogé la contribution de 35 € à l'aide juridique pour les actions en justice engagées à compter du 1er janvier 2014. Cette taxe, introduite en 2011, devait être versée pour chaque instance...

Extrait d'un arrêt de la Cour d'appel de Metz , Chambre de la famille, du 17 Décembre 2013, n° R.G : 12/02743 : Appelant : Monsieur Freddy K. Intimé : Ministère Public. FAITS ET PROCÉDURE : Monsieur Freddy K. est appelant, par déclaration du 11 septembre...

Pour cette année 2014, je forme le voeu d'un pacte d'efficacité pour la Justice, Moi, Ministre de la Justice, - je m'intéresserai autant à la justice civile qu'à la justice pénale, - je collaborerai avec les différents acteurs de la justice (Magistrats,...