JUSTICE CIVILE

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4 janvier 2019

Compétence territoriale et Stratégie

La question de la compétence territoriale fait rarement débat devant les tribunaux. Dans la plupart des cas, tout le monde s'accorde pour saisir la juridiction du ressort géographique de l'adversaire (cf. articles 42 et suivants du code de procédure civile)....

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Tags: Compétence territoriale, article R. 631-3 du code de la consommation, expertise judiciaire

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7 janvier 2018

Frais d'Huissier à la charge du créancier (2)

Après un long parcours, semé d'embuches, le justiciable croit avoir atteint le graal lorsqu'il dispose d'un jugement favorable. Toutefois, outre les habituelles difficultés et lenteurs des voies d'exécution, le justiciable s'apercevra, in fine, qu'il...

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Tags: frais d'huissier, article A.444-32 du code de commerce, article R. 631-4 du code de la consommation

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13 octobre 2016

Si tu ne pisses pas droit, tu es viré !

Par un jugement du 26 mai 2016 (R.G. n° F 14/00206), le Conseil de Prud'hommes de LORIENT a considéré que le licenciement d'un salarié "indélicat" avait été prononcé sans cause réelle et sérieuse. Ce genre de décisions est rendu quotidiennement par nos...

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Tags: Licenciement, incivilité, propos vexatoires

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8 septembre 2014

Frais d'huissier à la charge du créancier

Après un long parcours, semé d'embuches, le justiciable croit avoir atteint le graal lorsqu'il dispose, enfin, d'un jugement favorable. Toutefois, outre les habituelles difficultés et lenteurs des voies d'exécution, le justiciable s'apercevra, in fine,...

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Tags: Huissier, article 10 décret du 12 décembre 1996, article L. 141-6 du code de la consommation

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22 juin 2014

Décès de Mickael JACKSON et Préjudice affectif de ses fans français

Voici les termes du jugement rendu par la Juridiction de Proximité d'ORLEANS dans l'affaire opposant des fans de Mickael JACKSON au Docteur Conrad MURRAY, suvi d'un commentaire personnel: JURIDICTION DE PROXIMITE D'ORLEANS Jugement du 11 février 2014...

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Tags: Docteur Conrad MURRAY, Décès de Mickael JACKSON, préjudice affectif des fans

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18 avril 2014

Des délais de procédure : petits arrangements entre « amis ».

Il est courant d'entendre des justiciables se plaindre des délais de traitement des dossiers par la Justice. Des magistrats et avocats s'y associent, en nous chantant toujours la même antienne sur le refrain de l'engorgement des tribunaux. Ils feindront...

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Tags: audience, avocat, délais, magistrat

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16 avril 2014

Le serment judiciaire à l'épreuve du mensonge

Le serment prévu aux articles 1357 à 1369 du code civil est, un peu, tombé en désuétude devant les tribunaux civils, les plaideurs ayant peu de croyance en l'honnêteté de leur adversaire. Il ne faut pas, pour autant, désespérer de la nature humaine et...

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Tags: serment décisoire, action en révision d'un jugement civil, article 1357 du code civil, article 595 du code de procédure civile

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26 mars 2014

La radiation des listes électorales comme argument politique

Les indignés de Fontgombault ont donc obtenu la radiation des listes électorales de leur commune de 10 moines de l'abbaye Notre Dame de Fontgombault (XIème siècle). En effet, par un arrêt du 14 mars 2014, la Cour de Cassation a confirmé le jugement de...

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Tags: Moines, Radiation des listes électorales, article L. 11 du code électoral

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12 février 2014

Huissiers de Justice: Acter plus pour gagner plus ?

La réception d'une facture d'huissier, pour son mandant, révèle souvent des surprises quant au respect du tarif, tant les pratiques sont diverses suivant les Études. Il en est de même concernant leur signification d'un acte à plusieurs destinataires....

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Tags: Huissiers, acte pour plusieurs destinataires, frais d'huissier, signification

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7 février 2014

Accident de M. Schumacher, après l'émotion, le "pognon"

L'accident de ski de Michael Schumacher a suscité beaucoup d'émotion. Comme à l'occasion de toutes les catastrophes, l'émotion provoquée par les drames est rapidement supplantée par les questions relatives à la recherche des responsabilités, comme si...

Posté par ERGA OMNES à 22:53 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Accident de ski, responsabilité de la station de ski, Agence de voyage, Responsabilité du Maire

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