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JUSTICE CIVILE
execution provisoire
27 octobre 2013

Chantage à l'appel

La voie de l'appel est naturelle lorsqu'on pense que le Tribunal n'a pas donné la juste interprétation aux faits qui lui ont été exposés. Mais, cette voie sert aussi de menace à ceux qui veulent négocier leur condamnation alors même que le jugement ne...
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JUSTICE CIVILE
  • La Justice civile est boudée par les médias qui préfèrent la Justice pénale alors que nos concitoyens sont beaucoup plus confrontés à la Justice civile. Le but de ce blog est de s'en faire l'écho. Juriste, Erga Omnes vous propose son retour d'expérience
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