Délais de paiement des huissiers
L'exécution des jugements n'est jamais assez rapide pour le créancier. Il a souvent l'impression que les sommes que l'huissier a recouvré auprès de la partie adverse met longtemps à lui parvenir. La plupart du temps, cela n'implique aucune faute de l'huissier. En effet, il ressort de l'article 25 du décret n° 96-1080 du 12/12/1996 que toute somme remise en paiement entre les mains d'un huissier par un débiteur pour le règlement d'une créance doit être reversé par l'huissier au créancier dans un délai maximum de 3 semaines si le paiement est effectué en espèce, de 6 semaines dans les autres cas. Tout manquement à cette règle est passible de sanctions disciplinaires.
Si l'huissier transmet les fonds à l'avocat du créancier, celui-ci sera tenu de les déposer à la CARPA (Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats) , au titre de l'article 53-9° de la loi n° 71-1130 du 31/12/1971, comme pour tous les fonds qu'il reçoit pour le compte de ses clients. Ainsi, l'avocat ne peut remettre les fonds à son client qu'environ 21 jours après, délai pendant lequel la CARPA s'assure du caractère définitif de l'encaissement avant de permettre la sortie des fonds. Si ce délai est couramment appliqué, il n'existe aucun délai légal en la matière. La CARPA a convenu avec sa banque un délai contractuel au-delà duquel le crédit des sommes déposées sera irrévocable, dès lors qu'il s'agit de chèques émis et payables en France. A l'expiration de ce délai, les fonds sont disponibles et peuvent être remis au client.
Si vous ajoutez à cela que l'avocat adresse ensuite les fonds à l'assureur protection juridique du client, ce dernier recevra les sommes qui lui reviennent environ 2 mois après le règlement du débiteur. On précisera que l'assureur protection juridique, qui reçoit un chèque de la CARPA, n'est pas tenu de différer son règlement à l'assuré, au-delà du délai de gestion normale, puisque de tels chèques sont assimilés à des chèques certifiés.
Pour raccourcir ces délais, le créancier sera bien inspiré de se faire adresser les fonds directement par l'huissier afin de supprimer les échelons intermédiaires. Quand l'huissier ne respecte pas les délais réglementaires de reversement, visés à l'article 25, le créancier pourra en aviser la Chambre Départementale des Huissiers de Justice, voire le Procureur de la République si la résistance de l'huissier est manifestement abusive. Il n'est pas rare que des huissiers tardent à reverser les fonds disponibles à leurs clients quand le versement des débiteurs sont d'un montant minime, de sorte qu'ils attendent un montant plus conséquent pour faire un versement global à leurs clients. Même si cette pratique peut conduire l'huissier à ne pas respecter les délais de l'article 25, la pratique est compréhensible.
Au final, le créancier ne tirera aucun bénéfice de ces délais puisque les sommes reçues par l'huissier, puis par l'avocat, ne produisent aucun intérêt pour le créancier.
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