Permis de conduire : Circulez, il n'y a rien à voir

Une fois n'est pas coutume, évoquons la justice administrative pour déroger à l'objet de ce blog. A compter du 1er janvier 2014, le contentieux du permis de conduire sera largement allégé grâce au décret n° 2013-730 du 13 août 2013 qui a modifié l'article R. 811-1 du code de Justice Administrative. D'un trait de plume, la Ministre de la Justice a supprimé la possibilité d'interjeter appel d'un jugement du Tribunal Administratif pour ce type de contentieux.

Désormais, une telle décision sera rendue en "dernier ressort". Les Juristes savent qu'un jugement rendu en "dernier ressort" ne permet pas d'en interjeter appel mais seulement de former un pourvoi en cassation à son encontre. Mais, le justiciable lambda comprendra rapidement la notion de "dernier ressort" lorsqu'il apprendra qu'un recours devant le Conseil d'Etat lui coûtera très cher en frais d'avocat au Conseil, ce qui le dissuadera de poursuivre dans cette voie, sauf s'il a la "chance" de bénéficier de l'aide juridictionnelle. Ainsi, pour lui, la décision sera bien rendue en dernier ressort. La Ministre de la Justice pense, légitimement, que cette réforme permettra de limiter l'encombrement des Cours d'Appel et de faire de substantielles économies. A la Chancellerie, on entendrait presque chantonner : "efficace et pas cher, c'est Taubira que je préfère". Il aura néanmoins fallu en passer par la diminution des droits des justiciables. Le risque est que des Juges rendent des décisions arbitraires ou iniques, d'autant que le Tribunal Administratif statue, le plus souvent, à Juge unique en matière de contentieux du permis de conduire. De telles décisions ne pourront plus être réellement être réparées puisque le Conseil d'Etat ne sanctionne que les violations du droit et non l'appréciation des faits par les Juges du Tribunal Administratif. Accessoirement, cette disposition de la Place Vendôme coupe l'herbe sous le pied des Avocats, spécialistes de la matière, et les prive du chiffre d'affaires afférent. Néanmoins, la constitutionnalité de ce décret étant discutable, il est probable qu'une QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) sera posée et que les "Sages" de la rue de Montpensier nous fixeront sur ce point. Pour l'instant, à la Chancellerie, on empêche d'interjeter appel et passez muscade. Circulez, il n'y a rien à voir. Enfin, circulez, si vous le pouvez encore.

La méthode est tellement efficace que la Ministre de la Justice l'a étendue au contentieux de l'urbanisme. Par son décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013, les Tribunaux Administratifs connaîtront, bientôt, en premier et dernier ressort des recours contre les permis de construire, de démolire et d'aménager (nouvel art. L. 811-1-1 du code de justice administrative). Même si cette mesure tend à prévenir les recours abusifs, n'aurait-il pas mieux valu sanctionner plus sévèrement les auteurs de ces recours abusifs plutôt que de priver l'ensemble des justiciables de leur légitime droit à relever appel d'une décision qui leur parait contestable ?