JUSTICE CIVILE

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3 septembre 2013

De l'inexécution des jugements

"J'aurais beau distribuer toute ma fortune aux affamés, s'il me manque l'amour, cela ne me sert à rien". Pour paraphraser Saint Paul, j'aurais beau avoir tous les jugements favorables, si je ne peux pas les faire exécuter, cela ne me sert à rien, je n'aurais...

Posté par ERGA OMNES à 15:30 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Exécution des jugements, article 59 du code de procédure civile, délai de prescription, taux d'intérêt majoré

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9 août 2013

De l'équité dans les jugements

Si, par extraordinaire, vous avez obtenu un jugement favorable, ne vous aventurez pas à remercier le Juge d'avoir rendu son jugement en équité. Au mieux, il se lancera dans une logomachie, au pire, il vous promettra le supplice du pal pour cette avanie....

Posté par ERGA OMNES à 18:20 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Juger en équité, Article 12 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile

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2 août 2013

Mieux vaut filmer des cambrioleurs que sa femme

Selon un récent arrêt de la Cour d'Appel d'AMIENS, le fait d'installer des micros et caméras dans le domicile conjugal (dans le but d'espionner sa femme) présente un caractère injurieux pour l'épouse et constituent dès lors une faute grave et renouvelée...

Posté par ERGA OMNES à 22:17 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Divorce, Infidélité, Micros et caméras de surveillance

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25 juin 2013

Du bon usage des Experts judiciaires

L'issue d'un procès peut dépendre d'une question technique qui échappe aux compétences du Juge, de sorte qu'il désignera un expert judiciaire pour l'éclairer. Il ne faut pas nier la difficulté des tribunaux à recruter des experts à la fois compétents...

Posté par ERGA OMNES à 21:00 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Expert judiciaire

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16 juin 2013

L'hypocrisie n'a pas de sexe

La date du 17 mai 2013 restera dans les annales de l'Assemblé Nationale, sans jeu de mots déplacés. Deux lois importantes ont vu le jour à cette date, l'une plus "révolutionnaire" que l'autre. Tout d'abord, l'article 1 de la loi n° 2013-404 a modifié...

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Tags: Mariage pour tous, Mixité cantonale

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13 juin 2013

Des transactions illictes et des conseils officieux

Partir en retraite, c'est le rêve de beaucoup de salariés. Certains sont tentés de devancer l'appel du large lorsque l'âge de la retraite approche. La tentation de Venise les pousse à emprunter des chemins détournés, à la frontière de la légalité. La...

Posté par ERGA OMNES à 21:27 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: avocat, Allocation chômage, Licenciement, Retraite, Transaction, Pôle Emploi

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6 juin 2013

Quand les fautes des Magistrats sont à votre charge

La rédaction des jugements n'est pas toujours de bonne qualité, sans parler de l'analyse juridique qui est faîte par les Juges. Il arrive, parfois, que ces jugements s'accompagnent de coquilles qui vous empechent de faire exécuter la décision. Il appartient,...

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Tags: magistrat, Erreur matérielle, Omission de statuer

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3 juin 2013

De la faillitte des entreprises à celle de vos créances

Les procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises sonnent souvent le glas des créances chirographaires, à savoir celles qui ne bénéficient ni de privilège ni de sûreté. Ainsi, après avoir déclaré sa créance auprès du mandataire...

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Tags: Faillite, Fonds de garantie, énergie verte, Liquidation judiciaire, crédit d'impôt

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12 mai 2013

Irresponsabilité civile des parents et Assurance ?

Quand on a des enfants, on en prend au moins pour 18 ans, sauf si leur émancipation vous libère au bout de 16 ans. Cela signifie que vous devez répondre des dommages que votre progéniture aura causés à des tiers, par sa tendre maladresse ou ses pires...

Posté par ERGA OMNES à 22:36 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Enfant, Responsabilité civile des parents, article L. 121-2 du code des assurances, assurance

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8 mai 2013

Décision de justice insolite

Extrait de l'arrêt rendu le 14 Mars 2013 par la Cour d'appel de Versailles (R.G. n° 12/O1415): A propos d'un français qui aurait pris à coeur de repeupler notre beau pays, en reconnaissant 6 enfants de 6 mères différentes en 31 mois. La cour d'appel de...

Posté par ERGA OMNES à 01:16 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Nationalité, Reconnaissance de paternité

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