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JUSTICE CIVILE
taxe a 35%
29 janvier 2014

Aide Juridictionnelle et Assurance Protection Juridique

Par décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013, le gouvernement a abrogé la contribution de 35 € à l'aide juridique pour les actions en justice engagées à compter du 1er janvier 2014. Cette taxe, introduite en 2011, devait être versée pour chaque instance...
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JUSTICE CIVILE
  • La Justice civile est boudée par les médias qui préfèrent la Justice pénale alors que nos concitoyens sont beaucoup plus confrontés à la Justice civile. Le but de ce blog est de s'en faire l'écho. Juriste, Erga Omnes vous propose son retour d'expérience
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