Compétence territoriale et Stratégie

La question de la compétence territoriale fait rarement débat devant les tribunaux.

Dans la plupart des cas, tout le monde s'accorde pour saisir la juridiction du ressort géographique de l'adversaire (cf. articles 42 et suivants du code de procédure civile). Il existe de nombreuses exceptions à ce principe, selon les matières abordées (Droit immobilier, droit du travail, droit de la famille, etc.). Mais, il existe aussi deux options, peu connues et/ou exploitées, qui permettent au justiciable de choisir entre deux juridictions territoriales. Il s'agit donc plus d'une option et que d'une exception au principe. Ces deux options méritent notre attention car elles entrent dans la stratégie d'ensemble du Juriste qui envisage une action judiciaire.

L'une de ces options a une origine textuelle, l'autre a une origine plus jurisprudentielle.

1 - Le choix du consommateur

Dans le chapitre consacré aux "Règles applicables aux litiges civils", l'article R. 631-3 du code de la consommation dispose que : "le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable". 

Cette option étant issue du code de la consommation, elle n'a pas de portée générale et son champs d'application se limite aux litiges civils entre un consommateur et un professionnel.

Cette dernière option est rarement utilisée alors qu'elle présente des avantages non négligeables pour le consommateur qui est opposé à un professionnel, éloigné géographiquement. En choisissant d'attaquer son adversaire "à domicile" (Juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat), le consommateur pourra plus facilement choisir un avocat de son secteur, le rencontrer, assister aux audiences, etc. Cela le dispensera de saisir un avocat postulant, en plus de son avocat plaidant et cela limitera ses frais.

Ce choix de juridiction pourra également déranger le professionnel qui ne pourra pas saisir son avocat habituel ou sera contraint de solliciter l'intervention d'un avocat postulant.

Si, dès la phase amiable, le professionnel est averti par le consommateur de son choix procédural, il pourra préférer une transaction plutôt qu'un procès qui se tiendra dans une juridiction lointaine et l'exposera à des frais importants.

A titre d'exemple, en cas de défaut de conformité d'un véhicule acheté par un consommateur Parisien auprès d'un garagiste de Marseille, le consommateur pourra l'assigner à Paris. Cette perspective peut déplaire au garagiste, au-delà de la défiance historique entre les habitants de ces deux cités.

Ce garagiste peut être tenté de rejeter tout accord amiable pensant que son client Parisien sera dissuadé d'agir devant une Juridiction Marseillaise compte tenu de la distance et des frais consécutifs. S'il est avisé que le procès pourra se tenir à Paris, ce garagiste pourrait revoir sa position et privilégier une issue amiable.

2 - Expertise judiciaire et compétence territoriale

L'autre option, d'origine prétorienne, concerne les demandes d'expertises judiciaires. La cour de cassation a considéré que la juridiction territorialement compétente est celle du tribunal susceptible de connaître de l'instance au fond ou celle du tribunal dans le ressort duquel les mesures d'instruction in futurum devront être exécutées (Voir : Cass. com. du 13/09/2017, n° 16-12196; Cass. civ. 2, du 15/10/2015, n° 14-17564).

Le choix de cette dernière juridiction peut être fait pour les mêmes raisons stratégiques que celles évoquées précédemment. Il peut aussi s'agir d'écarter un expert judiciaire que l'on sait "incompétent" ou peu favorable à sa cause. Le justiciable peut interroger des avocats des deux juridictions potentielles pour l'éclairer sur ce point.

L'avantage réside également dans le fait que le Magistrat du lieu de la future expertise connaîtra l'expert qu'il désignera, ce qui ne sera probablement pas le cas du Magistrat qui fera son choix sur la liste des experts judiciaires inscrits dans le ressort d'une autre juridiction.

L'action en référé expertise pourra se tenir devant une juridiction (ex : Juridiction du lieu où est immobilisé un véhicule à expertiser) et l'action au fond pourra se tenir devant une autre juridiction (ex : Juridiction du ressort de l'adversaire).

Lorsqu'on fait le choix de ces deux options, il est conseillé d'en rappeler le fondement juridique afin d'éviter des débats inutiles sur la compétence territoriale de la Juridiction choisie.