De la faillitte des entreprises à celle de vos créances

Les procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises sonnent souvent le glas des créances chirographaires, à savoir celles qui ne bénéficient ni de privilège ni de sûreté.

Ainsi, après avoir déclaré sa créance auprès du mandataire judiciaire (art. L. 622-24 du code de commerce) le créancier peut, la plupart du temps, dire adieu à sa créance car les créanciers privilégiés (Etat, URSAFF, salariés, etc...) auront récuperé les éventuels fonds disponibles de la société défaillante.

Aucune indemnisation n'est prévue pour ces créanciers chirograpahaires, ce qui peut s'avérer grave lorsqu'il s'agit de particuliers. Par exemple, actuellement, il est courant de rencontrer des particuliers qui sont confontés à des installateurs de pompe à chaleur, de panneaux photovoltaïques, d'éolienne, qui sont en faillite, compte tenu de leur incompétence. Ces entreprises laissent les installations inachevées ou non conformes, quand elles n'ont pas carrément "oublier" de les livrer après avoir encaisser leurs chèques. Lorsque les pratiques de ces installateurs ne relèvent pas de l'escroquerie, leurs clients n'ont que la voie civile pour envisager un recours, voie qui est vaine en cas de dépôt de bilan de l'entreprise.

De leur côté, les victimes d'infractions pénales peuvent saisir un Fonds de garantie (CIVI, SARVI) pour recouvrer, tout ou partie, des sommes qu'une juridition pénale leur aura accordées, même si la personne reconnue coupable n'est pas solvable. De même, les rares épargants, victimes de la faillite de leur banque, bénéficient des réserves du Fonds de garantie des dépôts.

Dès lors, pourquoi les particuliers, qui subissent la faillitte d'une société, ne bénéficieraient pas d'un fonds de garantie ? Peut-on refuser le statut de victime à un client qui a payé 20 000 € une éolinenne qui ne lui a jamais été livrée parce que son vendeur a fait faillite ?

L'état perd beaucoup d'argent en accordant des crédits d'impôt aux clients des ces installations dites "écologiques". Ce bénéfice fiscal profite, indirectement, à toutes ces entreprises, peu scrupuleuses, qui surfent sur le créneau "écolo". Elles font signer des bons de commande, qu'elles sont incapables d'assumer, en vantant le crédit d'impôt qui réduira la facture finale du client. Pour prospérer, ces entreprises profitent également de la lâcheté de certains établissements de crédit, peu regardants, qui leur permettent de jouer les intermédiaires dans le seul but de faciliter l'achat d'installations dont l'utilité et l'économie espérée sont souvent illusoires.

Ne faudrait-il pas arrêter de subventionner les agissements de ces jeunes entreprises indélicates et les inviter à financer un Fonds de garantie pour les victimes de leurs faillites programmées ou les obliger à souscrire une assurance qui couvrirait une partie des dommages financiers qu'ils causeraient à leurs clients ?

Le fonds de garantie qui bénéficie à la CIVI et à la SARVI est financé par une taxe sur tous les contrats d'assurance de biens. Il serait déplacé d'ajouter une nouvelle taxe sur les contrats d'assurances ou d'en augmenter le montant, ce qui reviendrait à faire payer aux victimes des faillites les déboidres des entreprises. Nos chers énarques trouveront, sans aucun doute, une source de fiancement pour un tel de fonds de garantie pour les victimes d'entreprises en faillite.

En attendant, les consommateurs seraient bien inspirés de limiter le montant des acomptes réclamés par les artisans, d'exiger une attestation d'assurance professionnelle et un extrait Kbis, même si cela ne leur garantira pas la solvabilité de leur co-contractant.