Des transactions illictes et des conseils officieux

Partir en retraite, c'est le rêve de beaucoup de salariés. Certains sont tentés de devancer l'appel du large lorsque l'âge de la retraite approche. La tentation de Venise les pousse à emprunter des chemins détournés, à la frontière de la légalité. La démission ne leur permettrait pas de bénéficier des allocations chômage jusqu'à leur retraite et leur licenciement ou une rupture conventionnelle coûteraient chers à leur employeur.

Dans ces conditions, il peut être tentant pour les parties de suivre les "bons conseils", confidentiels, de leur Avocat et d'arranger un licenciement fictif pour faute grave, privatif de toute indemnité de licenciement et de préavis, suivi d'une transaction dont les termes auront été convenus préalablement. Ce montage permet au salarié, licencié, de bénéficier des allocations chômage jusqu'à l'age légal de la retraite, voire jusqu'à justifier du nombre de trimestres d'assurance requis pour percevoir une retraite à taux plein. Ainsi, l'employeur se débarasse d'un salarié qui n'est plus motivié et qui perçoit un bon salaire. De son côté, le salarié peut rester chez lui ou partir vers d'autres horizons, jusqu'à l'obtention de sa retraite, en étant indemniser par Pôle Emploi. 

Voler l'assurance chômage, comme les assureurs en général, est-ce voler ? Est-ce moins grave que voler un particulier ? C'est plus grave, c'est voler toute une communauté. Est-il de l'honneur de certains avocats de conseiller et de participer à ces montages frauduleux ? Cette façon de procéder détourne l'objet de la transaction qui est de mettre un terme à un litige et d'éviter une action prud'homale. Or, en l'espèce, la transaction n'est pas destinée à éviter un procès puisque la faute est fictive et qu'il n'existe pas de litige entre l'employeur et le salarié. L'entente est même un préalable nécessaire puisqu'ils agissent avec une parfaite connivence, au détriment de Pôle Emploi.

Le fait de bénéficier frauduleusement des allocations de chômage est puni d'une amende de 4000 €. Celui qui permet de faire obtenir frauduleusement ces mêmes allocations encourt la même peine. Pour caractériser le délit, il doit être établi que les allocations n'étaient pas dues, ce qui est le cas lorsque le salarié n'a pas été privé de son emploi mais qu'il l'a quitté de son plein gré quelques mois avant sa retraite. Au-delà des sanctions pénales, le salarié devra aussi restituer les sommes percues indûment.

De son côté, l'avocat qui aura participé à une telle manoeuvre aura violé l'article 21-2-7 du Règlement Intérieur National de la Profession d'Avocat qui dispose que l'avocat doit défendre son client, "sous réserve du strict respect des règles légales". De même, il ressort de l'article 7-2 de ce Règlement que l’avocat doit refuser de participer à la rédaction d’un acte ou d’une convention manifestement illicite ou frauduleux. Ces avocats indélicats semblent oublier que la défense des intérêts de leurs clients ne doit pas les conduire à conseiller des actions illégales. Peut-on se prévaloir d'être un auxiliaire de justice quand on contribue à la bafouer ?