De l'inexécution des jugements
"J'aurais beau distribuer toute ma fortune aux affamés, s'il me manque l'amour, cela ne me sert à rien". Pour paraphraser Saint Paul, j'aurais beau avoir tous les jugements favorables, si je ne peux pas les faire exécuter, cela ne me sert à rien, je n'aurais qu'un bout de papier entre les mains.
Comme la surpopulation carcérale en période estivale, les médias s'émeuvent régulièrement de l'inexécution des peines de prison prononcées par les tribunaux correctionnels, mais ignorent totalement l'inexécution des décisions de la justice civile. Pourtant, de nombreux particuliers sont confrontés à de telles difficultés. Aucune statistique ne permet de nous éclairer sur ce point, sauf celles relatives à l'exécution partielle des condamnations civiles, via la SARVI, dans le cadre d'une décision pénale.
L'insolvabilité réelle ou organisée de l'adversaire n'explique pas tout, même si l'accroissement du surendettement des particuliers contribue à l'inexécution partielle ou totale des jugements en leur encontre. Le redressement ou la liquidation judiciaires des entreprises participent également à l'inexécution des jugements, puisque ces procédures emportent interdiction de payer toute dette de l'entreprise antérieure au jugement d'ouverture (article L. 622-7 du code du commerce). Mais, là encore, vous n'y pouvez pas grand chose, sauf à faire étendre la procédure au patrimoine du dirigeant, ce qui est rarement admis.
Toutefois, en amont, il est possible, si ce n'est de limiter les risques, de prendre des précautions pour faciliter la localisation de vos "débiteurs" qui ont la fâcheuse tendance à s'évaporer ou à faire disparaître leur patrimoine. Dans le cadre de la procédure, il est vivement recommandé d'obliger son adversaire, à peine d'être déclarée irrecevable en sa défense, à faire connaître ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance (article 59 du code de procédure civile). Des avocats négligent d'exiger ces renseignements alors que cela pourrait engager leur responsabilité si l'huissier, saisi de l'exécution du jugement, ne pouvait engager ses démarches faute d'identification précise de l'adversaire condamné. Ces informations, sur l'état civil de l'adversaire, seront déterminantes dans le cadre de l'exécution du jugement puisque l'huissier pourra, ainsi, effectuer toutes les recherches que lui permettent l'article L. 152-1 du code des procédures civiles d'exécution. Il pourra également rechercher si votre débiteur a immatriculé un véhicule (Articles L. 330-4, R. 330-4 et R. 330-5 du code de la route) afin d'envisager sa saisie ou empêcher toute nouvelle immatriculation (Art. R. 223-4 du code de procédures civiles d'exécution). Cette recherche d'immatriculation est peu utilisée par les huissiers, parfois par pure ignorance des dispositions réglementaires.
Si les démarches de l'huissier sont vaines ou si l'insolvabilité de votre débiteur est avérée, il ne faut pas oublier que l'exécution d'un titre exécutoire (jugement ou arrêt) peut être poursuivie pendant 10 ans (art. L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution), ce qui permet d'attendre un retour à meilleur fortune de votre débiteur.
Dans ce cas, la patience du créancier peut s'avérer un placement intéressant puisqu'en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux d'intérêt légal est majoré de 5 points (soit 5.04 % pour 2013) à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire (art. L. 313-3 du code monétaire et financier). Ce "placement" est net d'impôt, même s'il faut parfois déduire les frais de l'huissier (article 10 du décret du 12/12/1996).
A défaut, l'inexécution d'un jugement est vécue comme une nouvelle injustice et laisse un goût amer.
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