Irresponsabilité civile des parents et Assurance ?
Quand on a des enfants, on en prend au moins pour 18 ans, sauf si leur émancipation vous libère au bout de 16 ans. Cela signifie que vous devez répondre des dommages que votre progéniture aura causés à des tiers, par sa tendre maladresse ou ses pires déviances. Vu ainsi, la parentalité peut faire peur au regard des conséquences pécuniaires que cela peut engendrer.
Toutefois, dans la majorité des cas, l'assureur viendra amortir le choc et éloignera vos pensées les plus sombres à l'encontre de vos maudits enfants. Il faut toutefois avoir souscrit un contrat multirisques habitation.
En effet, l'article L.121-2 du code des assurances dispose que l'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1384 du code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes. Ainsi, le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux, mais leur assureur devra les garantir.
La prise en charge, par l'assureur, de la réparation des dommages accidentels causés par son enfant est admis par tous. Par contre, cette prise en charge peut paraître plus discutable lorsque cet enfant a causé volontairement un fait dommageable, notamment quand il s'agit d'une atteinte violente à un tiers. Pour autant, l'assureur Responsabilité Civile (R.C.) des parents est tenu de mobiliser sa garantie et d'indemniser la victime, sans pouvoir opposer les exclusions habituelles pour fait volontaire ou pour dommages causés à l'occasion d'émeutes.
Ainsi, les dommages que votre chère tête blonde (brune, rousse ou autres) aura causés intentionnellement à l'occasion de violences urbaines devront être pris en charge par votre assureur R.C., quelque soit l'ampleur des dommages, sans qu'il puisse vous opposer un plafond de garantie (ex: Arrêt de la Cour de Cassation du 22/11/2012, n°11-19523).
De le même façon, l'assureur R.C. du mineur responsable devra indemniser la victime d'un viol (C. Cass. 30/06/2011, n° 09-14227) ou les héritiers d'un défunt (C. Cass. 05/10/2006, n° 05-11823), sans que les parents puissent être inquités financièrement des condamnations qu'ils auront subis du fait de la faute pénale de leur enfant. L'assureur peut néanmoins écarter sa garantie s'il a prévu, dans son contrat, que sa garantie n'est pas acquise lorsque la victime est une personne désignée comme assurée (ex: la victime d'un viol est la soeur du violeur mineur) (ex: C. Cass. du 06/10/2011, n°10-16685).
Ces dispositions sont, bien sûr, favorables aux victimes, mais nous pouvons nous demander si elles ne conduisent pas à un certain sentiment d'impunité chez les parents d'enfants pénalement condamnés et à une forme d'irresponsabilité civile envers les victimes.
Il est facile d'imaginer tous les abus que ces dispositions peuvent engendrer dans certaines familles, en marge de la société, qui se rendent vite compte que les faits délictueux de leurs enfants mineurs ne peuvent en rien impacter leur pouvoir d'achat, voire peuvent l'accroitre. Il arrive également que des parents indélicats font porter le chapeau à leurs enfants, pour éviter des sanctions pénales plus lourdes et surtout une condamnation financière qui les obligerait directement.
Ne faudrait-il pas envisager une prise en charge dégressive de l'assureur à partir d'un certain âge de l'enfant (ex: 90% à 15 ans, 80% à 16 ans,, 70 % à 17 ans), ou appliquer une franchise, voire un malus pour chaque condamnation pénale grave d'un enfant liée à une démission des parents dans son éducation ? Il ne s'agirait pas de vouer aux gémonies ces parents, mais de les responsabiliser et de permettre aux assureurs de limiter leurs garanties, dans un esprit plus moral. Une participation financière, même symbolique, pourrait permettre de dessiller les yeux de ces parents qui refusent de voir les conséquences des dérives de leurs enfants.
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