Tarif : Des Huissiers de Justice au-dessus de tout soupçon ?

 Les huissiers de justice ont le monopole de l'exécution des décisions de justice. En contrepartie, leur rémunération est soumise à un tarif fixé dans le décret n°96-1080 du 12 décembre 1996. Peu de personnes oseraient penser que des Huissiers, officiers publics ministériels, ne respecteraient pas ce tarif dans le cadre de l'exercice de leurs voies d'exécution.

Pourtant, force est de constater que certains huissiers, surtout en région parisienne, prennent des libertés avec ce tarif et font supporter à leurs clients et/ou aux débiteurs des frais qu'ils ne leur sont pas redevables.

Ces dérives sont diverses. Elles peuvent correspondre à des frais non prévus au tarif, comme des frais de retour, de dossier, de rédaction, etc... Elles peuvent aussi correspondre à des frais prévus au tarif mais détournés de leur objet. Il peut s'agir de l'application d'un coefficient multiplicateur pour des actes qui ne sont pas relatifs à une obligation pécuniaire déterminée (article 7 du décret susvisé), de l'attribution, injustifiée, d'un honoraire visé à l'article16 ou du droit de l'article 10 lorsque le recouvrement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance née de l'exécution d'un contrat de travail.

Pourtant, il est interdit aux huissiers de demander ou de percevoir une rémunération autre que celle définie par le tarif. En cas de non-respect de cette règle, l'huissier de justice doit restituer l'excédent perçu, sans préjudice des sanctions disciplinaires encourues (article 24 du décret).

Pourquoi, dans ce cas, ces huissiers prennent le risque de violer leurs obligations professionnelles ? Si l'appât du gain est évident, elle n'explique pas tout, car le risque disciplinaire devrait les dissuader.

Mais, en pratique, le risque est minime.

D'une part, très peu de personnes connaissent le tarif auquel sont soumis les huissiers. D'ailleurs, de nombreux avocats ignorent ce tarif ou s'en désintéressent, même si en qualité de Conseils, ils devraient informer leurs clients sur la régularité des factures d'huissiers qu'ils leur soumettent, pour règlement.

D'autre part, les sommes litigieuses sont, généralement, d'un montant faible pour la partie lésée, de sorte qu'elle ne s'aventure pas dans des procédures de contestations longues et parfois coûteuses. Pour l'huissier, l'enjeu financier est beaucoup plus intéressant, en raison de la multiplication des actes qu'il facture à ses différents clients. Ces facturations illégales lui confèrent, en fin d'année, un petit pécule non négligeable.

Enfin, pour les rares justiciables qui relèvent des frais indus, la plupart des huissiers acceptent de régulariser leur facture, conscients de l'illégalité de leurs pratiques, afin de ne pas faire de vagues et de poursuivre leurs pratiques envers les profanes. Pour les moins malins, il est parfois nécessaire de saisir la Chambre Départementale de l'huissier récalcitrant, voire de faire taxer ses frais par le Greffier en chef du Tribunal, dans le cadre d'une procédure de vérification des dépens.

L'ensemble de ces raisons explique qu'il existe très peu de décisions de justice en la matière, ce qui ne signifie pas, comme vous l'aurez compris, que les huissiers sont tous respectueux du tarif réglementaire.

Néanmoins, il n'est pas normal que ces huissiers « indélicats » ne soient pas sanctionnés et que le Procureur de la république, normalement chargé de leur contrôle (art. 22 et 94-1 du décret n°56-222 du 29/02/1956), ne s'en préoccupe pas plus.

En effet, comme dans la plupart des organes de contrôle interne des Ordres professionnels, il ne faut pas trop compter sur la sagacité des Inspecteurs des Chambres départementales des huissiers pour recadrer les confrères en délicatesse avec les bons usages tarifaires, sauf si l'un d'eux risque de nuire gravement à leur image.

Aussi respectable et nécessaire que puisse être cette profession, ses représentants ne sont pas tous des parangons de vertu. Et nous avons évoqué ici que de menus dérapages.

Dès lors, soyez vigilants et n'hésitez pas à contester les frais indus.

P.S. La Chambre nationale des Huissiers de justice tiendra les 6 et 7 mai 2013 le Congrès National de la profession sur l’île de la Réunion sur le thème du "sceau de la confiance". Pas de mauvais esprit SVP, ayez confiance...

Comments

[Marco 42]

Bonjour



Ça fait 4ans que je bataille pour un logement insalubre et votre article résume ce que j’ai vécu et c’est pas fini.

Merci de cette article que j’ai envoyé à mon avocat et au service juridique

[Delphine]

Bonjour,



Merci pour vos mots, si seulement l'Etat prenait conscience que la justice n'est pas de porter préjudice aux débiteurs quand bien même il serait initialement celui qui aurait porté préjudice au créancier.



Je suis aussi victime d'un huissier peu scrupuleux :

Ne s'est jamais présenté à mon domicile, en tout cas, n'a jamais laissé ni avis de passage ni lettre simple (copie de l'acte).

Pendant ce temps, il a continué les frais, mais ne sachant même pas qu'il était saisi, il pouvait.

--> Mais, l'huissier est devenu Dieu depuis que le gouvernement a décidé de désengorger les tribunaux et de livrer en pâture les débiteurs, pardon, que dis-je, de simplifier et de donner un meilleur accès à l'exécution des décisions de justices pour les justiciables. Les mots, vous savez..



Sauf que, j'ai un immeuble sécurisé par accès Vigik et les huissiers n'ont pas de pass vigik, la CC valide (2017) d'ailleurs le refus de Vigik a transmettre des pass aux huissiers.



Ah et merci pour votre phrase "des frais prévus au tarif mais détournés de leur objet" c'est carrément bien dit ça !



Je me suis pris un "PV de réception de deniers" sur le décompte, sans copie, sans signification et même après réclamation.

Il s'agit, selon le tarif, d'un "acte de saisie-vente transformée en réception de deniers" ! En gros, c'est sensiblement le même que l'"acte de saisie-vente transformée en procès verbal de carence".

- L'huissier vient, mais il ne saisi pas car "réception de deniers" : le débiteur en ouvrant la porte de son chez lui, face à l'huissier venu dresser l'inventaire de ses meubles, décide de payer (sous = deniers).

- L'huissier vient, mais il ne saisi pas car "carence de bien saisissables" : l' l'huissier venu dresser l'inventaire des meubles du débiteur, en ouvrant la porte, constate que le logement est VIDE et/ou que ce qui reste n'est pas saisissables / peu de valeur.



L'huissier m'a dit que ce "PV de réception de deniers" sur mon décompte était un REÇU pour paiement (par virement ?! L.O.L) et qu'il avait été délivré au CRÉANCIER.



J'ai saisi la Chambre qui m'a dit "Il aurait du vous en donner copie. Veuillez agréer..." PARDON ?!

Je te saisis non pas pour ton avis car JE SAIS qu'il aurait du m'en donner copie pour me taxer mais surtout pour que tu AGISSES ! Non seulement je n'ai pas eu copie d'un truc qu'on me fait payer mais en plus, l'acte est détourné !!!



Je ne sais plus quoi faire..

[Elfriede]

Merci, J'habite en Provence et j'ai eu des problèmes avec un huissier à Lyon qui facturait des sommes incompréhensibles à ma mère pour un dossier concernant des locataires qui ne payaient pas. L'huissier a fait par ailleurs saisir 3 camions de déménagements, avec un équipement neuf de golfe. Je suis allée voir la chambre départementale des huissiers du Vaucluse, qui m'a dit qu'il y avait abus de la part de l'huissier de Lyon (trop d'actes facturés) et a noté la somme ridicule reversée pour la vente aux enchères des objets saisis (12 Euros !). L'huissier lyonnais n'a rien voulu savoir et la chambres des huissiers du Rhône a tout trouvé normal !! (il est vrai que leur ancien président s'est fait emprisonné sitôt nommé à la tête de cette chambre départementale pour d'importants détournements de fonds). La chambre nationale à Paris a également détourné le regard. Que faire ? Rien, subir, quand on sait que le procureur de la République classera sans suite ce dossier.