5 mai 2013
Tarif : Des Huissiers de Justice au-dessus de tout soupçon ?
Les huissiers de justice ont le monopole de l'exécution des décisions de justice. En contrepartie, leur rémunération est soumise à un tarif fixé dans le décret n°96-1080 du 12 décembre 1996. Peu de personnes oseraient penser que des Huissiers, officiers...