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JUSTICE CIVILE
decret du 12 decembre 1996
5 mai 2013

Tarif : Des Huissiers de Justice au-dessus de tout soupçon ?

Les huissiers de justice ont le monopole de l'exécution des décisions de justice. En contrepartie, leur rémunération est soumise à un tarif fixé dans le décret n°96-1080 du 12 décembre 1996. Peu de personnes oseraient penser que des Huissiers, officiers...
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JUSTICE CIVILE
  • La Justice civile est boudée par les médias qui préfèrent la Justice pénale alors que nos concitoyens sont beaucoup plus confrontés à la Justice civile. Le but de ce blog est de s'en faire l'écho. Juriste, Erga Omnes vous propose son retour d'expérience
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